Details

Numac
2007009067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2007

22 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

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