10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2007, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0 et 16-50-5 vers le programme 16-50-5.

Numac

2007007331

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

10 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2007, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0 et 16-50-5 vers le programme 16-50-5.

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