Details
28 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 22-06-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016007149 | 31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire |
| 2015007309 | 30 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires |
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