12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.

Numac

2007007074

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 mars 2007

Datum inwerkingtreding

22 mai 2003

12 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire.

Numac	Titel
1995007071	9 MARS 1995. - [Arrêté royal relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1995 et mise à jour au 27-02-2023)

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