Details

Numac
2007003554
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2008

12 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2007.

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