Details
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 97 à 99, 107, 110, alinéa 1er et 112 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010003648 | 7 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif aux sicafi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2010 et mise à jour au 09-03-2011) |
| 2007003552 | 7 DECEMBRE 2007. - [Arrêté royal relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014.] (Intitulé remplacé par AR2017-09-19/02, art. 1, 002; En vigueur : 07-10-2017)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2007 et mise à jour au 06-12-2022) |
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