Details
7 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12,11) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2007 et mise à jour au 09-12-2008).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006003586 | 18 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 3). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 07-08-2008). |
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