Details

Numac
2007003532
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2007

29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise sur le gasoil routier. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-06-08/31, art. 9).

Numac Titel
2004021170 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024)
Numac Titel
2007003530 29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier.
2007003533 29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 29 novembre 2007 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant le gasoil routier.
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