Details

Numac
2007003531
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 décembre 2007

29 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal instaurant un mécanisme de diminution du droit d'accise spécial sur certains carburants.

Numac Titel
2008003388
2008003278
2008003169
2008003158
2007003550 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant l'essence sans plomb.
2007003549 6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2007 portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004 concernant l'essence sans plomb.
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