7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE " Pays pauvres très endettés " dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID.

Numac

2007003403

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

6 septembre 2007

Datum inwerkingtreding

16 septembre 2007

7 MAI 2007. - Loi relative à la contribution de la Belgique à l'initiative PPTE " Pays pauvres très endettés " dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement AID.

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