Details
19 JUIN 2007. - Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2007 et mise à jour au 19-02-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1949070101 |
1 JUILLET 1949. - [Arrêté du Régent relatif au personnel des conservateurs des hypothèques.] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014003004 | 20 JANVIER 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur et portant exécution de la loi du 11 décembre 2006 relative au statut des employés des conservateurs des hypothèques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2014 et mise à jour au 10-10-2016) |
| 2013002004 | 21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées |
| 2010003130 | 23 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques |
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