3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

Numac

2007003353

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

9 juillet 2007

Datum inwerkingtreding

1 avril 2013

3 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

Numac	Titel
1987004122	11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1995 et mise à jour au 21-03-2024)

Numac	Titel
2013003034	18 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2007 modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux

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