Details

Numac
2007003351
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
16 mai 2003

7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

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