Details

Numac
2007003350
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
16 mai 2003

7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…