Details

Numac
2007003332
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 juin 2005

8 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 janvier 2007 visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d'une habitation privée.

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