Details

Numac
2007003325
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2007

8 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les règles pour l'octroi d'une réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre et un véhicule diesel équipé d'origine d'un filtre à particules.

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