3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR2010-09-28/10, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 07-10-2010)

Numac

2007003311

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2007

3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2007 et mise à jour au 07-10-2010)

Numac	Titel
2010003568	28 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

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