Details

Numac
2007003274
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

21 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif aux frais de remplacement de titres au porteur détériorés de la dette publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 21-05-2019)

Numac Titel
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