Details

Numac
2007003250
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2007
Datum inwerkingtreding
1 mai 2007

9 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2007 et mise à jour au 31-07-2018)

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