27 AVRIL 2007. - Arrêté royal [portant exécution de l'article 48, § 4, et de l'article 48bis, § 3, alinéa 7,] de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.<Intitulé modifié par AR2012-10-03/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 30-10-2012)

Numac

2007003241

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 mai 2007

Datum inwerkingtreding

1 mai 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal [portant exécution de l'article 48, § 4, et de l'article 48bis, § 3, alinéa 7,] de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2007 et mise à jour au 30-10-2012)

Numac	Titel
2003007136	4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense.

Numac	Titel
2012003305	3 OCTOBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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