Details

Numac
2007003201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mai 2007

25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1978 accordant une allocation à certains agents du Ministère des Finances, lauréats d'un concours d'accession au niveau supérieur.

Numac Titel
1978121203 12 DECEMBRE 1978. - Arrêté ministériel accordant une allocation pour certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public, lauréats d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur
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