Details

Numac
2007003196
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 mai 2007
Datum inwerkingtreding
14 mai 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.

Numac Titel
1969121005 10 DECEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL n° 3, relatif aux réductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
2002003195 2 AVRIL 2002. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2002 et mise à jour au 22-12-2023)
1992003823 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 24-12-2024)
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