Details

Numac
2007003186
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 2007
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2007

3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les modalités de l'action promotionnelle organisée par la Loterie Nationale en faveur des participants au Lotto, sous l'appellation " La cagnotte de l'été 2007 ".

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