Details

Numac
2007003174
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2007
Datum inwerkingtreding
1 mai 2007

9 AVRIL 2007. - Arrêté royal accordant une réduction complémentaire de précompte professionnel pour frais professionnels. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 7).

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