Details
20 MARS 2007. - Loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005003063 | 20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2005 et mise à jour au 19-10-2012) |
| 1993903046 |
11 JANVIER 1993. - [Loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]. |
| 2006009449 | 8 JUIN 2006. - Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. (aussi appelée "Loi sur les armes") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2006 et mise à jour au 06-12-2024) |
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