Details

Numac
2007003166
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 avril 2007
Datum inwerkingtreding
4 juin 2007

26 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif à la déclaration en matière de douane et d'accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2007 et mise à jour au 12-12-2007)

Numac Titel
1998003395 22 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel relatif aux déclarations en matière de douane et d'accises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1998 et mise à jour au 25-10-2013)
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