Details

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 5).