Details
25 FEVRIER 2007. - Loi portant diverses modifications en matière d'accises.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006003499 | 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant certains taux d'accise concernant les biocarburants. (NOTE : Confirmé pour la période pendant laquelle l'arrêté a été en vigueur par L2007-02-25/42, art. 7; En vigueur : 05-03-2007). |
| 1997003403 | 10 JUIN 1997. - Loi relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1999 et mise à jour au 31-12-2009) |
| 2004021170 | 27 DECEMBRE 2004. - Loi-programme. (NOTE : art. 419 modifié dans le futur par L2014-05-12/17, art. 344, ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 29-05-2024) |
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