Details

Numac
2007003072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie. (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2008-07-24/35, art. 12, 4).

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