Details
23 JANVIER 2007. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations [générales] fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003765 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, de l'Office central de Lutte contre la délinquance économique et financière organisée, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister cet Office dans l'exercice de sa mission. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007) |
| 2000003767 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition de l'Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2000 et mise à jour au 07-02-2007) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019041438 | 29 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière |
| 2019010279 | 25 JANVIER 2019. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale |
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