Details

Numac
2007003053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 février 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

25 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2022 et mise à jour au 30-05-2022)

Numac Titel
2022032175 18 MAI 2022. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité
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