Details

Numac
2007003007
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 2007
Datum inwerkingtreding
22 janvier 2007

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant le montant et les modalités de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2006.

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