Details

Numac
2007002161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2007
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2007

4 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux membres du personnel du Service d'Inspection du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2017 et mise à jour au 19-07-2017)

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