4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Numac

2007002143

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

24 août 2007

Datum inwerkingtreding

3 septembre 2007

4 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Numac	Titel
1995000266	10 AVRIL 1995. - Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-1995 et mise à jour au 30-03-2016)

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