7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Numac

2007002103

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 juin 2007

Datum inwerkingtreding

1 juillet 2007

7 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Numac	Titel
1969012401	24 JANVIER 1969. - ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1986 et mise à jour au 26-04-2024)

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