10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

Numac

2007002097

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 mai 2007

Datum inwerkingtreding

9 juin 2007

10 MAI 2007. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

Numac	Titel
1981001359	30 JUILLET 1981. - Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. (NOTE : Les anciens articles 1 à 6 sont abrogés par et des nouveaux articles 1 à 34 sont insérés par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1993 et mise à jour au 17-02-2025)

Details