Details
1er AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007002029 | 5 MARS 2007. - Arrêté royal portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2007 et mise à jour au 10-04-2007). |
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