Details

Numac
2007002042
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 mars 2007
Datum inwerkingtreding
30 mars 2007

26 OCTOBRE 2006. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale.

Numac Titel
2002022559 26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2002 et mise à jour au 09-09-2024)
Numac Titel
2007002090
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