Details

Numac
2007000990
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 décembre 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2007.

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