14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.

Numac

2007000827

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 octobre 2007

Datum inwerkingtreding

19 octobre 2007

14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.

Numac	Titel
1989000460	31 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd