29 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile.

Numac

2007000570

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 juillet 2007

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2007

29 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile.

Numac	Titel
1999000177	22 MARS 1999. - [Arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-1999 et mise à jour au 19-07-2018)

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