Details

Numac
2007000554
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2007

24 MAI 2007. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2007, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP assistants de prévention et de sécurité activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.

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