25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation " DIGIVOTE ".

Numac

2007000534

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mai 2007

Datum inwerkingtreding

10 juin 2007

25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation " DIGIVOTE ".

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