Details

Numac
2007000463
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 mai 2007
Datum inwerkingtreding
28 mai 2007

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique.

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