Details

Numac
2007000439
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 juin 2007
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2006

7 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées.

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