Details
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002000655 | 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : art. 2; 21; 29; 35; 36; 72; 98, 3°; 115 et 127 annulés par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 188.705 du 10-12-2008, section du contentieux administratif; voir M.B. 25-06-2009, p. 43930) (NOTE : Les mots " et à autres moments au cours de son séjour " sont annulés par l'arrêt n° 208.281 du Conseil d'Etat, la section du contentieux administratif, du 20-10-2010, voir M.B. du 02-12-2010, p. 73739) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2002 et mise à jour au 28-06-2024) |
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