Details
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2007 et mise à jour au 28-10-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979080909 | 9 AOUT 1979. - ARRETE ROYAL réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations de services communaux d'incendie |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000686 | 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites |
| 2010000462 | 19 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites |
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