Details

Numac
2007000414
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2007
Datum inwerkingtreding
14 mai 2007

10 MAI 2007. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007, respectivement à Aubel et à Heuvelland.

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