Details
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 janvier 1998 relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998000129 | 26 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1998 et mise à jour au 30-05-2007). |
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