Details

Numac
2007000395
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2007
Datum inwerkingtreding
7 mai 2007

21 AVRIL 2007. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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